Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’applique à toutes les commandes conclues entre le client et MATHILDE OSCAR, photographe, Siret 508 803 566 00050 exerçant au Tiny Studio à Cannes (06400).

  1. Objet

Mathilde Oscar propose des prestations photographiques en studio telles que présentées sur le site Internet www.tiny-studio.fr

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales de Ventes (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client et constitue le contrat.

Par son utilisation du site internet www.tiny-studio.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.

Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leur enfants.

  1. Déroulement de la séance

Le Client déclare être majeur, et poser librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. Dans le cadre d’une séance Famille ou Enfant, le Client déclare être le responsable légal et accepter la prise de vue de son enfant mineur.

  1. Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la réservation et sont définis hors taxe (TVA non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts).

  1. Acompte

L’acompte pour la réservation d’une séance est de 30 % du coût total de la prestation. L’acompte devra être réglé au moment de la réservation et constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la séance et manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties du contrat. Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, en cas d’annulation d’une prestation par le client, l’acompte ne sera pas remboursé.

  1. Règlement et Moyens de Paiement

Procédure de règlement :

  • Les paiements acceptés sont : Chèques (à l’ordre de Mathilde Oscar), espèces ou CB.
  • En cas de commande d’un bon cadeau ou d’une séance, la totalité du prix de la prestation est due à la réservation de la prestation.
  • Les frais de session sont à régler au plus tard le jour de la séance.
  • En cas d’achat de packages, un paiement en 2 ou 3 fois est possible sur demande, selon le forfait choisi. Le premier versement doit être réglé le jour de la commande, le paiement suivant sera débité le mois suivant.

  1. Droit de rétractation/Annulation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation de la prestation.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

  1. Problème Technique ou Accident

Est considéré comme force majeure, un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. A cet égard, la Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne peut ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe ou le Client s’engage à se prévenir mutuellement dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée et ce sans aucun frais supplémentaires à prestation identique.

  1. Bon cadeau

Les bons cadeaux sont valables 6 mois. Ces bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables. Il appartient au bénéficiaire du bon cadeau de contacter le plus rapidement possible la Photographe afin de réserver sa séance.

  1. Stockage numérique

Durant ou immédiatement après la séance, la Photographe pourra détruire les photos qui ne présentent aucun intérêt. Celles qu’elle souhaite conserver ou exploiter seront mises à la disposition du Client dans un délai de 15 jours suivant la séance et la période, au format JPEG.

La photographe enverra les photographies sélectionnées au client par wetransfer ou sur clé USB (selon formule choisie préalablement).

  1. Post-production

La Photographe est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, et la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Aucune autre retouche (ou ajout de filtre) ne sera effectuée après mise en ligne sur la galerie. La retouche est propre à la Photographe, à son style, et son univers artistique. Aucun fichier brut ne sera remis au Client, ces fichiers seront toutefois conservés pendant 1 mois, au-delà, ils seront détruits.

  1. Impression des fichiers numériques

Si le Client tient à imprimer lui-même ses photographies (livres et tirages), grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, la Photographe décline toute responsabilité quant aux résultats obtenus auprès un laboratoire grand public.

  1. Droit d’auteur, Droit à l’image et Restriction de diffusion

Conformément au code de la propriété intellectuelle (art. L.112-2 2° du CPI) qui régit les droits d’auteur, les photographies restent l’entière propriété de Mathilde Oscar qui cède au Client le droit d’exploitation dans un cadre privé.

La Photographe reconnaît que, de par la loi, le client demeure le propriétaire inaliénable de son image.

Le Client acquiert le droit de publier les photos sur son site internet personnel, les sites de groupement sociaux (Facebook, instagram…liste non exhaustive), sur les blogs et sur les forums de discussion. Lorsque le Client publie une photo, il s’engage à ne pas modifier la photo sous quelque aspect que ce soit. La mention du nom de la Photographe ou un lien vers sa page ou son site web est obligatoire.

En cas de publication des photos HD sur le net et sans mention du nom, site, ou page professionnelle de la Photographe, une amende de 150€ pourra être facturée pour non respect du code de la propriété intellectuelle.

  1. Publicité, Autorisation de Publication

Par ailleurs dans le cadre de sa promotion, et sauf mention contraire du Client stipulé par écrit sur le contrat qui vous sera envoyé, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisé à fixer, reproduire, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre du présent contrat. Les photographies pourront ainsi être reproduites en partie ou en totalité sur tout support et intégrées à tout autre matériel connus ou à venir. (site web, flyers, expositions, blogs, réseaux sociaux, concours, book, tirages…)

Le Client ne pourra exiger aucun partage des éventuels gains ou prix remportés en cas de présentation par la Photographe des photos qu’elle aura réalisées à un concours.

La Photographe s’interdit toute exploitation susceptible de porter atteinte à la vie privée du client, et toute diffusion (sur tout support) à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.

  1. Modification des conditions générales

Mathilde Oscar se réserve le droit à modifier, à tout moment les présentes condition générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicable à toute commande passées après la date de la modification, y compris toutes commandes ou connexe à une commande antérieures.

  1. Lois applicables

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. En cas de contestation relative à l’exécution du contrat de vente ou du non-paiement du prix, ainsi qu’en cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal du siège social de l’entreprise est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Mathilde Oscar
Septembre 2018